Rappel : afin d’ouvrir droit aux exonérations fiscales, un avenant à un accord de participation doit être déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.
La DIRECCTE a alors 4 mois, à compter de la date de dépôt pour notifier à l’entreprise ses observations. Au-delà de cette date et à défaut d’observations, l’accord est réputé conforme.
Comment établir l’absence d’observations en cas de contrôle URSSAF ?
La Cour de cassation a considéré dans un récent arrêt, que la charge de la preuve ne reposait pas seulement sur l’entreprise dans la mesure où celle-ci concernait d’éventuelles observations notifiées par la DIRECCTE après consultation de l’URSSAF.
Source : Cassation soc. 19/01/2017 – N°16-11312 FPB.
