Le dispositif d’aides à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à la ferme a rouvert, dans les Pays-de-la-Loire. Le but ? Pérenniser les exploitations, assurer le maintien de l’activité agricole et la diversité des productions, dans toutes les zones rurales.
Quels objectifs ?
Le dispositif d’aides à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles vise à accroître la viabilité et la pérennité des exploitations agricoles. Il vise également à assurer le maintien de l’activité agricole et la diversité des productions sur l’ensemble des zones rurales.
Quels investissements éligibles ?
Les investissements éligibles concernent toute construction liée à la création ou à l’extension d’ateliers destinés à la transformation (terrassement, fondations, électricité, menuiserie…) ; les matériels utilisés pour la transformation, le conditionnement, la commercialisation (pressoir, extraction de miel, four, salage, fumage, plan de travail) ; les équipements de stockage ou de réfrigération (climatisation, chambre froide) ; ainsi que des dépenses immatérielles, dans la limite de 10 % des investissements directement liés au projet (honoraires d’architecte, étude de sol, création d’un site Internet, signalétique).
Qui peut en faire la demande ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, le porteur de projet doit être dans l’une des situations suivantes :
- Agriculteur personne physique ;
- Agriculteur personne morale, dont les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
- Tout groupement de personnes physiques et / ou morales, quel que soit le statut juridique, dont l’ensemble des membres exercent une activité agricole.
Le porteur de projet doit également respecter ces conditions :
- Avoir entre 18 et 62 ans ;
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union européenne (pour les personnes morales, au moins un associé) ;
- Avoir le siège de son exploitation dans les Pays-de-la-Loire ;
- Être propriétaire de la parcelle concernée par le projet ou avoir l’autorisation du propriétaire ;
- Avoir obtenu son permis de construire pour le projet ;
- Avoir obtenu le numéro Siret d’identification de la société, pour une installation dans le cadre sociétaire.
Les Jeunes Agriculteurs (JA) et nouveaux installés peuvent prétendre à ce dispositif, sous réserve de respecter des conditions spécifiques.
Pour tout porteur de projet, un plan d’entreprise, plan d’affaires ou étude de faisabilité économique doit justifier la rentabilité de l’investissement. Les différents porteurs de projet doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental. Les entreprises en difficulté avérée sont exclues du dispositif.
Comment ?
Les dossiers sont à déposer à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’un des cinq départements des Pays-de-la-Loire dans lequel se situe le siège de l’exploitation. Ils sont réceptionnés tout au long de l’année. Le dispositif reste ouvert jusqu’en décembre 2020 (les dates indiquées dans le règlement d’intervention seront prochainement mises à jour, avec effet rétroactif).
Les dossiers sont évalués selon un système de notation. Pour être éligible, chaque dossier doit obtenir une note supérieure à 60 points, le maximum étant fixé à 280 points. Vous pouvez consulter la grille de sélection en cliquant ici.
Si le dossier déposé est complet, le porteur de projet reçoit un courrier confirmant que la demande sera instruite. A l’inverse, s’il n’est pas complet, il reçoit un courrier précisant que des pièces manquantes restent à fournir. Attention : l’accusé de réception délivré par l’administration ne vaut pas accord d’attribution de l’aide. Il est donc conseillé d’attendre la notification de l’aide pour commencer les travaux. Seuls les dossiers complets, bénéficiant d’un co-financement (départemental, intercommunal, régional ou autre), pourront être instruits au titre du FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Combien de subventions ?
Deux dossiers maximum peuvent être subventionnés, par porteur de projet, sur la programmation 2014-2020. Une entreprise souhaitant déposer un second dossier ne peut le faire qu’à partir du troisième anniversaire de la demande d’aide précédente (périodicité fixée à 36 mois).
Un examen des coûts est réalisé en comparant plusieurs devis, si nécessaire. Le taux de subvention est de 30 % ; pour les JA, il est porté à 40 %. Le plancher d’investissement est de 5 000 €. Le montant maximum est, quant à lui, fixé à 200 000 € pour les porteurs de projets individuels et collectifs.
A quoi s’engage le bénéficiaire ?
Sous réserve d’attribution, le porteur de projet s’engage à :
- Détenir, conserver et être en mesure de fournir tout document permettant de vérifier la réalisation de l’opération, pendant dix ans à partir de la date de paiement final de l’aide ;
- Informer le guichet unique de toute modification de sa situation ;
- Se soumettre à l’ensemble des contrôles ;
- Ne pas solliciter à l’avenir, pour ce projet, d’autres crédits (nationaux ou européens) ;
- Poursuivre son activité agricole, et en particulier celle de transformation, pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement final ;
- Conserver et maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements, pendant une durée de cinq ans à compter de la date de paiement final.
En cas de cession de l’exploitation, le cédant doit transférer les investissements et les engagements souscrits pour la période restant à courir au repreneur. L’aide ne peut pas être revue à la hausse, sauf en cas d’erreur administrative. Lorsque l’évolution de la forme sociale de l’exploitation a des incidences sur le taux et le plafonnement, le montant de la subvention fait l’objet d’une révision. Cette dernière doit faire l’objet d’une demande écrite au préalable, de la part du cédant et du repreneur, signée et adressée au guichet unique.
Toutes les informations sont à retrouver sur le site Internet de la Région Pays-de-la-Loire.
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