Conseiller immobilier, négociateur immobilier indépendant, mandataire immobilier : derrière tous ces noms se cachent une réalité en plein essor : l’agent commercial immobilier. Si l’agent immobilier est une profession réglementée, l’agent commercial dans l’immobilier obéit à d’autres modalités. La santé du secteur immobilier en France en fait un métier en croissance avec près de 40 000 mandataires immobiliers indépendants. Petit tour d’horizon d’un métier attractif, idéal en reconversion professionnelle.
Qu’est-ce qu’un agent commercial immobilier ?
Aucun diplôme n’est requis pour devenir agent commercial dans l’immobilier. Toutefois, de solides connaissances concernant le droit des transactions immobilières, les règles d’urbanisme, la gestion d’une entreprise sont importantes pour réussir.
Bon à savoir : la loi ALUR du 24 mars 2014 impose un minimum de 14 heures de formation annuelle pendant 3 années consécutives pour professionnaliser les mandataires immobiliers.
En tant que freelance, l’agent commercial immobilier apporte des transactions à un réseau de mandataires ou à une agence immobilière. Pour cela, il procède à l’estimation du prix de vente, la rédaction de l’annonce, la recherche d’acheteurs, l’organisation des visites, la négociation, etc. En revanche, seul un agent immobilier peut rédiger et signer une promesse de vente immobilière.
Quel statut juridique pour le mandataire immobilier ?
L’agent commercial exerce une profession indépendante, définie par l’article L 134-1 du Code de commerce.
Cette fonction ne peut être exercée que par une personne physique. Par conséquent, l’agent commercial immobilier ne peut donc pas constituer ou exercer son activité au sein d’une société.
Très souvent, l’agent commercial crée une micro-entreprise, c’est-à-dire une entreprise individuelle placée sur le régime simplifié micro-social et micro-fiscal.
La comptabilité du micro-entrepreneur est allégée et les déclarations sociales facilitées.
Il doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Bon à savoir : attention au code APE lors de la création de l’entreprise ! Il doit être en adéquation avec l’activité, notamment pour la prise en charge des heures de formation obligatoire.
Comment se lancer en tant qu’agent commercial immobilier ?
Une fois le statut juridique en place, l’agent commercial peut rejoindre un réseau de mandataires immobiliers ou signer un mandat avec une agence immobilière spécifique. La Chambre de commerce et d’industrie lui délivre alors une carte d’habilité, certifiant que l’agent commercial ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exercer. Très souvent, il exerce sur un secteur géographique précis.
L’agent commercial immobilier a l’interdiction d’utiliser le terme agent immobilier, protégé depuis la loi ELAN. Il doit expliquer à ses prospects, vendeurs et acheteurs, son statut sans ambiguïté.
Agent commercial immobilier actif ou en devenir : vous vous interrogez sur votre statut fiscal et social ? Faites le point avec un expert-comptable spécialiste des freelances.
