Être dirigeant d’association se révèle parfois être une source de problèmes. Ces soucis ne peuvent pas engendrer une interdiction de gérer une entreprise, même si l’association se retrouve en liquidation judiciaire faute de suivi juridique. Le prononcé d’une peine d’interdiction de gérer à l’encontre d’un dirigeant associatif doit s’interpréter de manière restrictive, pour les seuls cas prévus par la loi. C’est la position de la Cour de cassation, dans une décision du 18 janvier 2023.
L’interdiction de gérer est possible pour un dirigeant associatif
La Cour de cassation s’est penchée sur la possibilité de prononcer une mesure d’interdiction de gérer une personne morale.
Les tribunaux peuvent prononcer cette peine complémentaire à l’encontre d’un dirigeant de société ou d’un dirigeant d’association dont la structure est placée en redressement ou en liquidation judiciaire.
Une condition s’impose pour interdire au dirigeant associatif la gestion future de toute personne morale : les juges doivent relever des fautes commises dans la gestion de la structure :
- utilisation des biens de l’association à des fins personnelles,
- poursuite de l’exploitation déficitaire dans un intérêt personnel,
- détournement d’actifs de l’association.
Bien évidemment, l’interdiction de gérer ne sera alors pas la seule sanction.
L’interdiction de gérer limitée aux cas prévus par la loi
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, le liquidateur d’une association de services à domicile attaque sa directrice. Il avait recherché en justice la responsabilité du dirigeant associatif pour insuffisance d’actifs. Il souhaitait que la directrice de l’association soit reconnue dirigeant de fait et se voit appliquer une interdiction de gérer.
La cour d’appel prononce cette interdiction de gérer à l’encore de la directrice, pour avoir poursuivi l’activité déficitaire et ne pas avoir effectué de suivi juridique. Or, la Cour de cassation censure cette décision, le 18 janvier 2023.
En effet, le Code de commerce prévoit les cas dans lesquels la sanction d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou toute personne morale est possible.
L’absence de suivi juridique de l’association n’en fait pas partie. En outre, la poursuite abusive d’une activité déficitaire ne conduit à une sanction qu’en présence de deux conditions :
- la poursuite entraîne une cessation des paiements de la personne morale ;
- son dirigeant en retire un intérêt personnel.
La cour d’appel est censurée pour ne pas avoir démontré que ces conditions étaient réunies. L’interdiction de gérer une personne morale, comme toute peine en France, est d’interprétation stricte.
Pour éviter d’aboutir à une telle situation, confiez la comptabilité de votre association à un expert-comptable. Ses conseils sont précieux pour vous guider dans une gestion irréprochable. Il vous accompagne aussi pour assurer le respect de vos obligations de dirigeant d’association.
