La Défenseure des droits est intervenue au sujet de la discrimination des salariés en couple dans la même entreprise. L’employeur ne peut empêcher deux salariés en couple de travailler au sein d’un même service en même temps.
Le principe de non-discrimination dans l’entreprise
Les articles L.1132-1 à 4 du Code du travail affirment le principe de non-discrimination dans l’entreprise (directe et indirecte). Ce principe s’applique de plusieurs manières, dès le recrutement, mais aussi pour définir une rémunération ou les horaires de travail (cette liste n’est pas limitée, il existe d’autres domaines d’applications de ce principe).
Rappelons que la discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi (par exemple l’origine, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la langue…).
Ainsi, prendre en compte la situation de famille, caractéristique de la vie privée des salariés, ne peut pas conduire à des mesures spécifiques. Une décision de l’employeur qui trouve sa seule justification dans la situation familiale des salariés est discriminatoire.
Discrimination des salariés en couple : la décision de la Défenseure des droits
L’affaire portée devant la Défenseure des droits était la suivante : deux salariés en couple sont recrutés comme hôtes du service client d’une même entreprise. L’employeur modifie leurs horaires de travail, après avoir eu connaissance de leur relation personnelle, afin qu’ils ne travaillent jamais en même temps et n’aient plus de repos en commun.
Les services des ressources humaines invoquent un usage interne selon lequel les membres d’une même famille ne travaillent pas au même moment. La raison serait d’éviter les risques de conflit d’intérêt et de conserver de bonnes relations au sein du service.
Un membre du couple abandonne son poste de travail après s’être vu refuser ses demandes de mutation et de rupture conventionnelle. Le second apprend que son CDD (contrat à durée déterminée) n’est pas renouvelé. Le couple saisit alors la Défenseure des droits, s’estimant victime d’une discrimination en raison de sa situation familiale.
Dans sa décision du 23 juin 2023, la Défenseure des droits retient plusieurs éléments :
- La situation de famille des salariés est à l’origine des mesures prises par l’employeur ;
- L’absence de contre-pouvoir invoquée par l’employeur n’est pas justifiée : aucun lien de subordination n’existe entre les deux salariés ;
- La sensibilité du service concerné, en charge des encaissements et des retours de produits, n’est pas non plus un motif valable ;
- La modification des horaires de travail était donc un acte de discrimination en raison de la situation familiale;
L’employeur se voit donc inviter à réparer le préjudice subi par le couple de salariés. En outre, l’entreprise doit adopter des pratiques plus respectueuses des principes fondamentaux en droit social.
