Les apports en nature réalisés au cours de la constitution ou lors de l’augmentation du capital d’une SARL ou SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports.
Les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de dispenser le recours à un commissaire aux apports dans 2 cas :
- aucun apport n’a une valeur supérieure à 30 000 Euros,
- la valeur totale des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Ces conditions sont cumulatives. La dispense a été étendue aux augmentations de capital de SARL depuis le 11/12/2016.
Dans le cas d’une dispense d’un commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 années à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports.
Dans le cas d’une SAS il est prévu que les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant fixé par décret et lorsque la valeur totale des apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports n’excède pas la moitié du capital social. Cela entrera en vigueur quand le décret fixant le seuil sera publié.
Source : Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016.
