Dispositif IR-PME : quelles nouveautés en 2025 ?

Le dispositif IR-PME encourage l’investissement des particuliers dans le tissu économique européen. Ainsi, il permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie de l'investissement au capital de certaines PME. Le principe de cette mesure fiscale se maintient mais la loi de finances pour 2025 apporte son lot de nouveautés. 

Nouveautés 2025 pour le dispositif IR-PME  

La loi de finances pour 2025 apporte plusieurs nouveautés pour vos investissements réalisés en 2025 :  

• Le taux de la réduction d’impôt pour souscription de parts de FCPI (Fonds commun de placement dans l’innovation) passe de 18 à 25 %. Les FCPI doivent obtenir leur agrément entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Le décret 2025-973 du 1er octobre 2025 vient de fixer la date de prise d’effet de cette mesure aux versements réalisés à compter du 28 septembre 2025.  
• La réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des JEI (jeunes entreprises innovantes) est étendue aux souscriptions de parts de FCPI investies en titres de JEI. 
• La réduction d’impôt au titre des versements aux fonds d’investissement de proximité (FIP) est supprimée en 2025 pour ceux de ces fonds qui investissent essentiellement en métropole. Elle est maintenue pour ceux qui investissent principalement en Corse ou en outre-mer (au moins 70%). 

Rappel des principes du dispositif Madelin 

Appelé dispositif Madelin, le dispositif IR-PME offre une réduction d’impôt sur le revenu aux contribuables particuliers. Pour en profiter, ils doivent investir au capital de certaines PME (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).  

Conditions  

Les souscriptions doivent se faire en numéraire lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital.  

La réduction d’impôt concerne les personnes physiques domiciliés fiscalement en France. En outre, le contribuable prend l’engagement de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.  

Plusieurs conditions tiennent à la PME (au sens communautaire, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros) dans laquelle investir :  

• La PME doit avoir son siège social dans l’Espace économique européen. 
• La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La loi exclut certaines activités du dispositif. 
• La société a moins de 10 ans ou moins de 7 ans depuis que son chiffre d’affaires excède 250 000 €.  
• La PME relève de l’impôt sur les sociétés (IS).  
• La PME n’est ni cotée en bourse, ni en difficultés financières.  
• Elle emploie au minimum 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction (1 salarié si l’entreprise relève du secteur des métiers et de l’artisanat).

Modalités de la réduction d’impôt IR-PME 

Le taux de la réduction d’impôt peut varier selon la cible de l’investissement :  

• 18 % pour le cas général ; 
• 25 % pour les FCPI ;  
• 30 % pour une JEI (jeune entreprise innovante) ;  
• 30 % pour les FIP en Corse et en Outre-mer ; 
• 50 % pour les JEIR (jeune entreprise innovante de rupture) jusqu’au 31 décembre 2028.  

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 100 000 € pour un couple marié ou pacsé. Les JEI bénéficient d’un plafond majoré à 75 000 € pour un célibataire et à 150 000 € pour un couple, jusqu’en 2028.  

Cette réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux de l’impôt sur le revenu de 10 000 € par an. La réduction d’impôt qui excède le plafonnement global est reportable sur les années suivantes (jusqu’à la cinquième). 

Vérifiez votre éligibilité à une réduction d’impôt grâce au dispositif IR-PME avec votre expert-comptable. Si votre PME peut bénéficier de cet investissement, faites le savoir autour de vous. De nombreux contribuables peuvent avoir envie d’investir dans l'économie locale.