Dans un récent cas, la Cour Administrative d’appel de Douai a récemment confirmé que la dissolution d’un SCP d’avocats apportait des droits sociaux dans le patrimoine des associés, mettant donc un terme au report d’imposition des plus-values d’apport.
Ces plus-values ne seront alors imposées que lors de la vente des droits sociaux.
Nos experts sont à votre écoute pour toute précision complémentaire
Source : CAA de Douai 6 juin 2017, n°16DA00029.
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