Une société exerçant une activité de grossiste en agro-alimentaire avait conclu des contrats de Rfa avec des fournisseurs de fruits et légumes, contrats lui octroyant des remises de fin d’année sur les volumes d’achat de 3 à 5%.
Cette société est condamnée à une amende de 15 000 Euros pour avoir bénéficié de ces remises en violation des dispositions du code de commerce (article l-441-2 et r 441-2).
Son contre-argumentaire reposait sur la non-applicabilité de ces textes du fait que les fruits et légumes concernés n’étaient pas destinés à la vente à l’état frais au consommateur final.
Cette argumentation est rejetée en cours de cassation au motif que le grossiste-distributeur ne justifie pas réellement de la destination des produits évoqués.
Source : Cassation criminelle du 22 janvier 2014, n° 13-80.576.
