La loi permet désormais aux salariés d’effectuer un don de congés à des associations ou à des fondations. Ce mécanisme repose sur le volontariat et s’effectue sans contrepartie pour le salarié.
Mais quelles sont les conditions pour appliquer ce dispositif ? Quels sont les organismes éligibles ?
Un cadre légal précis pour le don de congés
L’article 5 de la loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative a ouvert la possibilité pour les salariés de faire ce don à des associations. Le décret du 20 février 2025 est venu préciser les conditions de ce don.
Tout salarié peut donner jusqu’à 3 jours ouvrables de congés par an, à condition de conserver un minimum de 24 jours ouvrables de congés payés annuels.
- Les jours de congés donnés sont convertis en une somme monétisée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il les avait pris.
- L’employeur verse ce montant à l’association bénéficiaire, choisie en accord avec le salarié.
Quelles associations peuvent bénéficier du don de congés ?
Seules certaines structures peuvent recevoir ces dons, ce sont celles mentionnées aux a) et b) du 1 de l’article 200 du Code général des impôts. Il s’agit notamment :
- Des organismes d’intérêt général identifiés pour leur caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ;
- Des associations et fondations reconnues d’utilité publique, engagées dans :
- la mise en valeur du patrimoine artistique ;
- la défense de l’environnement naturel ;
- la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Un avantage pour les associations, un geste solidaire pour les salariés
Le double bénéfice du dispositif de dons de congés aux associations
Ce dispositif marque la volonté de renforcer l’engagement solidaire des entreprises et des salariés, en permettant de monétiser les jours de congé non pris.
Il représente une nouvelle source de financement pour les associations et fondations d’intérêt général, en créant une nouvelle forme de dons.
Un atout pour la RSE des entreprises
Intégrer le don de congés aux associations dans la politique RH permet aux entreprises de renforcer leur responsabilité sociétale (RSE).
La mesure favorise l’engagement des salariés et leur implication dans des causes d’intérêt général. Elle intensifie ainsi les liens entre le monde du travail et les actions philanthropiques.
Un dispositif à encadrer dans l’entreprise
Le don de congés requiert le double accord de l’employeur et du salarié :
- Sur le principe de la renonciation à des jours de congés ou de repos au profit d’un organisme d’intérêt général ;
- Sur le choix de l’organisme bénéficiaire de ce don.
En résumé, le don de congés aux associations représente une opportunité unique de conjuguer solidarité et engagement citoyen.
À retenir :
- Les salariés peuvent offrir jusqu’à 3 jours ouvrables de congés par an.
- Seules certaines associations et fondations peuvent en bénéficier.
- Ce mécanisme peut être intégré dans la politique RSE des entreprises.
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