Petit rappel en 8 points sur la procédure du don du lait afin de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt :
1 – La laiterie détermine la ou les associations caritatives qui pourront bénéficier de dons de lait des producteurs qu’elle collecte.
2 – Elle envoie ensuite aux producteurs une déclaration de don.
3 – Le producteur retourne la déclaration au plus tard le 15 février de la campagne en cours, en indiquant le volume de lait en litres qu’il souhaite donner et l’association bénéficiaire. Le producteur conserve une copie de sa déclaration.
4 – La laiterie retire le volume de lait sur le bordereau du paiement du producteur du mois de mars de la campagne en cours.
5 – La laiterie remet à l’association les produits laitiers finis convenus selon les conditions définies entre elles entre le 1er avril et 31 mars de la campagne suivante.
6 – La laiterie transmet un bilan récapitulatif des dons de lait à l’association, au plus tard le 31 mars de la campagne suivante.
7 – Au 31 mars de la campagne suivante, l’association réalise un reçu de réception de lait pour chaque producteur donateur.
8 – Le producteur déclare fiscalement le don du lait, la valeur à déclarer est la valeur hors taxes du lait indiqué sur le bordereau de paiement du lait du mois de mars de la campagne en cours (point 4). Si le producteur ne fait pas lui-même sa déclaration de revenus, il faut qu’il transmette à son fiscaliste une copie de sa déclaration de don de lait, le bordereau de paiement de lait du mois de mars et l’attestation de l’association (ces 3 documents doivent être conservés par le producteur en cas de contrôle fiscal).
La déduction fiscale est égale à 60 % de la valeur du don dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires hors taxes de l’exploitation.
