Depuis le 1er août 2020, les dons en nature versés à une association d’utilité publique ouvrent droit à l’abattement sur les droits de succession. Le certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès n’est plus requis par l’assureur pour verser l’assurance-vie à une association bénéficiaire.
Abattement sur les droits de succession et dons
Les dons en nature versés à une association d’utilité publique, répondant aux critères de l’intérêt général, ouvrent droit à l’abattement sur les droits de succession, depuis le 1er août. Les bénéficiaires d’une succession peuvent donc désormais obtenir un abattement sur l’assiette des droits de succession quand ils effectuent des dons à certains organismes.
Sont notamment concernées les fondations et associations d’utilité publique, ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Autre changement à noter : le délai pour réaliser le don ouvrant droit à l’abattement sur les droits de succession passe de 6 mois à 12 mois après le décès.
Dons d’assurance-vie
Jusqu’à récemment, les associations bénéficiaires d’une assurance-vie devaient transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». L’assureur ne pouvait en effet payer les sommes dues à l’association qu’après avoir reçu ce document. Cette formalité n’est plus requise depuis le 1er août 2020. L’assureur peut donc désormais verser les sommes à l’association immédiatement.
Pour rappel, les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à l’administration fiscale. Certaines sont toutefois exonérées de ce versement. Il s’agit notamment :
- Des associations reconnues d’utilité publique, ayant une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
- Des associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont attribuées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
- Des associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique.
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