Les associations peuvent contractualiser avec des professionnels (artisans, commerçants…). Si elles veulent bénéficier de la protection contre une clause abusive, elles peuvent devoir prouver leur qualité de non-professionnel**.**
Quand une association est-elle regardée comme un professionnel ?
Le Code de la consommation précise que toute personne morale « qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » peut bénéficier de la protection contre une clause abusive.
À l’inverse, une association qui opère dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est considérée comme un professionnel. Dans ce cas, elle ne peut pas demander l’annulation d’une clause abusive.
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Le jugement par la Cour de cassation
Le 4 avril 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère professionnel d’une opération immobilière réalisée par une association.
Celle-ci avait souscrit un contrat de prêt immobilier pour financer un projet d’envergure. Il s’agissait de l’acquisition d’un terrain (2 007 m²) et d’un bâtiment (78 locaux) destinés à l’exploitation, par une autre association, d’une maison de retraite, pour un montant de 1,8 M€.
Dix ans plus tard, l’association a souhaité rembourser ce prêt par anticipation, sans payer l’indemnité de remboursement anticipé prévue au contrat. Lorsque la banque a procédé au rachat partiel du contrat de capitalisation qu’elle détenait en garantie pour se faire payer, l’association a tenté de faire annuler la clause qu’elle trouvait abusive, relative à cette indemnité.
Les juges de cassation ont suivi les juges de la cour d’appel, ils ont estimé que l’association avait agi dans le cadre de son activité professionnelle. Elle faisait exploiter le bien immobilier, à titre de maison de retraite, par une autre association, sous ses directives et obtenait un loyer annuel de 122 000 €. Son champ d’intervention relevait donc d’une activité commerciale. Par conséquent, elle ne pouvait pas bénéficier de la protection contre les clauses abusives.
L’exception du contrat d’adhésion
Toutefois, lorsqu’une association conclut un contrat d’adhésion, elle n’a pas besoin de démontrer sa qualité de non-professionnel pour contester une clause abusive. Un contrat d’adhésion est défini comme un contrat dont les conditions générales sont fixées à l’avance par une partie et non négociables (ex. : contrat de téléphonie ou de transport).
Décision de la Cour de cassation : ses enseignements
- Elle agit à des fins professionnelles : les associations doivent se montrer vigilantes lorsqu’elles agissent dans le cadre de leur activité commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles**.** En effet, elles risquent d’être assimilées à des professionnels et de perdre ainsi certaines protections juridiques.
- Contrat de prêt et clause abusive : les dispositifs relatifs aux clauses abusives ne s’appliquent pas aux associations qui exercent une activité professionnelle.
- Code de la consommation : une lecture rigoureuse du Code de la consommation s’impose pour évaluer les droits et obligations dans tout contrat.
Cette jurisprudence de la Cour de cassation clarifie une question majeure : une association peut être regardée comme un professionnel selon la nature de ses actes contractuels.
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