Lorsqu’un propriétaire souhaite céder un bien rural, le notaire doit informer la Safer du projet de vente. La société dispose alors d’un droit de préemption et peut proposer un prix inférieur à celui proposé. Le vendeur dispose alors de plusieurs options : retirer le projet de vente, accepter l’offre de la Safer ou saisir le tribunal. La Cour de cassation a récemment affirmé les modalités et délais d’exercice de ce droit de renoncer à la vente par le propriétaire foncier.
Le droit de préemption de la Safer
L’article L 143-1 du Code rural donne à la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) un droit de préemption.
Le notaire informe la Safer des projets de vente de parcelles agricoles ou de biens ruraux. La société peut alors exercer son droit de préemption pour acheter le bien dans le but de le revendre à un tiers choisi par elle. L’objectif est de répondre aux enjeux d’aménagement locaux.
Bon à savoir :
Notez que le droit de préemption de la Safer s’exerce aussi sur les droits démembrés si nue-propriété et usufruit font l’objet d’une cession en même temps.
Concrètement, la Safer peut proposer un prix moins élevé, si elle estime que le prix indiqué dans le projet d’acte de vente est exagéré.
Dans ce cas, le vendeur peut :
- accepter le prix proposé par la Safer,
- retirer la parcelle agricole de la vente,
- saisir le tribunal judiciaire pour qu’il fixe le prix de vente.
Faute de réaction dans les **six mois à compter de la notification de l’**offre d’achat par la Safer, le vendeur est réputé avoir accepté cette offre !
Si le vendeur retire son projet de vente, il doit notifier sa décision de retrait au notaire. À défaut, le retrait n’est pas valide et l’acceptation tacite de l’offre d’achat de la Safer intervient à l’expiration du délai de six mois.
En revanche, si le vendeur saisit le tribunal, il conserve le droit de renoncer à la vente une fois le prix fixé, tout comme la Safer.
Retirer la parcelle de la vente à tout moment
La Cour de cassation s’est intéressée au droit du vendeur de retirer le projet de vente, dans une décision du 28 novembre 2024.
En l’espèce, un couple souhaite vendre un bien rural à un acheteur au prix de 490 000 €. La Safer, saisie du projet de vente, propose un prix de 307 000 €. Le couple porte l’affaire devant le tribunal judiciaire pour fixation d’un prix, dans le délai de six mois.
Le mari décède entre-temps et la veuve décide de retirer le projet de vente. Elle le fait savoir dans ses conclusions de désistement d’instance. La procédure n’a plus lieu d’être étant donné qu’elle ne souhaite plus vendre le bien rural.
La Cour de cassation décide que le vendeur peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente. En outre, dans ce cas, le vendeur n’a pas l’obligation de recourir au notaire pour en informer la Safer.
En cas d’exercice du droit de préemption de la Safer, faites appel à un expert-comptable spécialisé dans le secteur agricole.
