Le droit de rétractation d’un contrat s’applique aussi aux associations.
Mais à quelles conditions ? Un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse vient éclairer les contours de ce droit méconnu.
Contrat : une protection des associations similaire à celle des consommateurs
Selon l’article L.221-3 du Code de la consommation, une association peut se voir appliquer le régime protecteur du consommateur lorsqu’elle signe un contrat avec un professionnel, hors établissement.
Nota bene : hors établissement signifie à distance ou lors d’un démarchage, par exemple.
Pour l’association, cette protection opère sous deux conditions :
- L’association doit employer cinq salariés au maximum ;
- Le contrat doit être éloigné du champ de son activité principale.
Dans cette hypothèse, elle dispose d’un délai de réflexion de 14 jours pour se rétracter, comme tout consommateur dans cette situation.
L’obligation d’informer de l’existence du droit de rétractation pour le professionnel
Le professionnel a l’obligation de remettre à son client une information claire sur son droit de rétractation.
Cela inclut :
- Le délai et les modalités d’exercice de ce droit ;
- Le formulaire type de rétractation.
Si cette obligation n’est pas respectée, le contrat devient caduc. Ainsi, la nullité du contrat s’applique même s’il est en cours d’exécution.
L’affaire du photocopieur : droit de rétractation et nullité du contrat
Dans cette affaire, une association avait souscrit à un contrat de location d’un photocopieur auprès d’une société spécialisée. Le prix s’élevait à 882 € TTC par trimestre, pour une durée de 21 trimestres. Le contrat avait été conclu à distance.
L’association avait cessé de régler les loyers. Le prestataire avait alors engagé une action en justice. Il réclamait le paiement des loyers, ainsi que des frais de résiliation (près de 10 000 €).
Pour sa défense, l’association avait évoqué la nullité du contrat. Elle invoquait l’absence de formulaire de rétractation et de toute information relative à ce droit.
Le lien entre contrat et activité principale au cœur du litige
Les juges ont rappelé que le droit de rétractation s’applique lorsque le contrat reste éloigné de l’objet principal de l’association.
Les statuts de l’association mettaient en avant des objectifs de convivialité, de voyages, d’entraide et d’organisation d’événements. Le photocopieur ne constituait qu’un accessoire à cette finalité.
La Cour d’appel a donc conclu à l’application du droit de rétractation. A fortiori, l’absence de formulaire de rétractation entraînait la nullité du contrat.
Un arrêt qui appelle à la vigilance pour les professionnels
Le professionnel doit rester vigilant en cas de conclusion d’un contrat à distance ou hors lieu d’établissement avec une association.
Il doit s’interroger sur :
- Le statut de son client ;
- La nature de l’activité exercée ;
- La destination de l’offre.
En cas de doute, mieux vaut fournir les documents d’information prévus par le Code de la consommation.
C’est aussi une manière de s’inscrire dans une relation commerciale :
- Éthique ;
- Transparente ;
- Conforme à la volonté du législateur en matière de protection du consommateur.
Lisez cet article complémentaire : « Le droit des associations à agir contre une décision administrative ».
Ce que vous devez retenir
Une association peut bénéficier du droit de rétractation, si :
-
Le contrat est conclu hors établissement ;
-
Elle emploie 5 salariés maximum ;
-
L’objet du contrat se révèle accessoire à son activité principale**.**
-
L’absence d’information précontractuelle ou de formulaire de rétractation peut entraîner la nullité du contrat ;
-
Les professionnels doivent s’assurer de respecter les obligations d’information issues du Code de la consommation.
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