Le franchisé est un entrepreneur indépendant. A ce titre, il est soumis de fait à un devoir d’information (s’informer, se documenter).
Pour être précis, cet arrêt concerne la commission affiliation.
Dans cette affaire, le futur affilié avait reçu le DIP (Document d’Information Précontractuel) mais avait oublié de le retourner signé au franchiseur, comme la Loi DOUBIN l’exige. Ultérieurement le contrat de commission-affiliation est signé et porte ses fruits. Après quelques années, suite à des problèmes économiques, l’affilié assigne son commettant en annulation du contrat de commission-affiliation, invoquant qu’il (le commettant) n’aurait pas transmis à son affilié une information précontractuelle « loyale, exacte et prudente sur la validité de l’entreprise ».
La Cour d’Appel de Paris puis la Cour de Cassation déboutent l’affilié de sa requête en nullité du contrat aux motifs qu’il n’établit pas en quoi l’enseigne aurait trompé, par des informations mensongères ou inexactes, le futur affilié et surtout en soulignant le fait que le futur affilié n’est en aucun cas un profane mais un professionnel avisé, commerçant indépendant, qui a de fait le devoir de s’informer, de se renseigner sur le réseau qu’il intègre. La Cour de Cassation évoque même un moyen puisqu’elle précise que le futur affilié aurait pu s’informer auprès d’autres membres du réseau concerné.
Cet arrêt, confirmant d’ailleurs une jurisprudence précédente (voir notamment en ce sens : CA Lyon du 5 juin 2014, CA Paris du 19 février 2014), démontre une nouvelle fois que l’entrepreneur franchisé est un commerçant indépendant et qu’à ce titre, il est de son ressort de se faire sa propre impression sur l’enseigne qu’il rejoint !
