Même s’il constitue la résidence principale du contribuable, le mobil-home n’entre pas dans le champ d’application prévu en la matière.
Rappel : l’article 150 U, II-1 exonère de toute taxe (IR/CSG/CRDS,…) les plus-values réalisées sur les résidences principales.
Ici les Juges se sont référés à la stricte définition d’immeuble figurant à l’article 150 U du CGI. Une caravane ou une maison mobile, susceptibles d’être déplacées à tout moment, ne constituent donc pas un immeuble au sens du Code Civil (article 518).
En revanche, on peut penser qu’un mobil-home devenu inamovible peut bénéficier de cette exonération.
Une question immobilière ? Nous sommes à votre écoute !
Source : Cour d’appel Administrative de Paris, 31 mars 2016.
