Dans cet exemple, le bail d’un GAEC était contesté, au motif qu’il n’avait aucune existence légale
Le GAEC décide de proroger la durée de vie, à tort puisque selon les juges, en l’absence d’une décision expresse prise dans les formes légales, le GAEC est bien dissous de plein droit et une décision postérieure des associés ne peut venir contrer cela.
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Sources : Cassation commerciale du 13.09.2017, n° 15-12-479 et code civil, article 1844-6.
