L’échange de parcelles agricoles reste une pratique courante dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’accords à l’amiable. Mais quelles sont les implications pour les exploitants locataires de ces parcelles ?
Le Code rural offre des protections spécifiques aux locataires face à ces changements. Ainsi le locataire peut-il demander un report du bail sur la nouvelle parcelle reçue par son propriétaire.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur vos droits en tant que locataire et les démarches à effectuer.
Le droit au report de bail en cas d’échange
Lorsqu’un propriétaire décide d’un échange de parcelles agricoles, le locataire peut demander que son bail rural soit reporté sur la parcelle attribuée à son bailleur, en échange de celle qu’il a apportée à un autre propriétaire. Cette règle s’applique aussi bien aux échanges parcellaires réalisés dans le cadre d’une procédure officielle qu’à ceux qui se concluent à l’amiable.
Cependant, le locataire doit informer le propriétaire de sa volonté de voir le bail transféré sur les nouvelles parcelles dans un délai raisonnable. À défaut d’accord, il semblerait qu’il y ait une résiliation du bail possible.
Jurisprudence : les juges en faveur du locataire
Un arrêt récent de la Cour de cassation a illustré ce principe. Deux propriétaires avaient échangé deux terres agricoles. L’une des parcelles concernées était louée à un exploitant. Les propriétaires avaient décidé que le bail se poursuivrait sur la parcelle d’origine.
En désaccord avec cet arbitrage, le locataire avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Il réclamait le report du bail sur la parcelle attribuée à son bailleur.
Les juges lui ont donné raison. Les magistrats ont estimé que l’échange impliquait une substitution de bailleur. Or, ladite substitution nécessitait son accord préalable.
Cette décision confirme que les propriétaires ne peuvent pas déroger à la règle du report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur, sans le consentement exprès du locataire.
Les démarches pour garantir vos droits
Pour s’assurer que le bail rural soit reporté sur la parcelle obtenue en échange, le locataire doit suivre des étapes précises :
- Informer le propriétaire de sa demande par une lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Respecter un délai raisonnable pour exprimer cette demande ;
- En cas de litige, solliciter l’avis de la commission consultative ou saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Il est également conseillé de vérifier les implications des déclarations PAC sur les nouvelles parcelles, ainsi que les conditions définies dans l’acte notarié qui officialise l’échange.
Échange en propriété ou en jouissance ?
Deux types d’échanges se distinguent :
- L’échange en propriété : chaque propriétaire devient pleinement titulaire des terres concernées par l’échange.
- L’échange en jouissance : un prêt d’usage réciproque des parcelles.
Dans les deux cas, les droits du locataire doivent être respectés. Si l’échange concerne des parcelles louées, le bail ne peut être modifié ou résilié sans suivre les règles strictes du Code rural.
Les points de vigilance pour le locataire
- L’échange en jouissance peut porter sur la totalité ou sur une partie des terres louées par le preneur.
- Les parcelles échangées doivent garantir une meilleure exploitation pour le fermier.
- La chambre d’agriculture reste un interlocuteur utile pour obtenir des conseils pratiques.
En résumé, l’échange de parcelles agricoles demeure encadré par la loi pour préserver les droits des locataires. Veillez à respecter les procédures, si vous êtes concernés, notamment en informant le propriétaire et en prenant conseil auprès des professionnels du foncier agricole.
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