Les comptes annuels de l’EIRL (ou un relevé pour les micro-entreprises et forfait agricole) sont déposés tous les ans au registre sur lequel a été effectuée la déclaration d’affectation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Le dépôt des comptes annuels permet de formaliser l’actualisation de la composition du patrimoine affecté. L’évolution de ce patrimoine est donc constatée par le simple dépôt annuel des comptes.
Dans certains cas, des déclarations complémentaires doivent être effectuées :
- affectation d’un bien immobilier (déclaration notariée),
- affectation d’un élément d’actif d’une valeur supérieure à un seuil (30 000 € et rapport d’évaluation),
- affectation d’un bien commun ou d’un bien indivis (information préalable et information du conjoint ou des co-indivisaires).
Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une information claire et précise sur les mouvements concernant les biens, afin notamment d’éviter que les créanciers tentent d’étendre la responsabilité de l’exploitant à son patrimoine personnel.
Lorsqu’un bien est affecté, il est nécessaire d’établir une déclaration d’affectation de patrimoine modifiée, qui doit être déposée au registre dans le mois de l’affectation du bien.
Nos conseillers juridiques sont à votre disposition pour toutes vos formalités.
