Lors des élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise, c’est le bureau de vote qui est chargé d’établir et de signer le procès-verbal des élections après le dépouillement des votes, il doit également proclamer le résultat des élections.
Tous les membres du bureau doivent impérativement signer le procès-verbal avant la proclamation des résultats. A défaut de respecter cette règle, les juges peuvent admettre l’annulation des élections comme il en a été fait cas dans l’affaire jugée par la Cour de Cassation le 7 décembre dernier. A la demande d’un syndicat, les élections ont été annulées.
Pour toute précision, n’hésitez pas à interroger nos experts.
Source : Cass. soc., 7 décembre 2016, n° 15-26.096.
