Les sociétés par actions et les SARL sont depuis le 6/08/2015 autorisées à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles sont liées économiquement (sous réserve que leurs comptes soient certifiés par un commissaire aux comptes, Loi Macron).
Un décret d’avril 2016 vient apporter quelques précisions sur les conditions de cet emprunt.
Le commissaire aux comptes de ladite société devra être averti annuellement des contrats de prêts en cours consentis en application de l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier. Une déclaration établie par ses soins devra être annexée au rapport de gestion.
Le prêt pourra être octroyé selon les conditions suivantes :
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L’entreprise emprunteuse ou un membre de son groupe est un sous-traitant direct ou indirect de l’entreprise prêteuse
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l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe est un client de l’entreprise emprunteuse ou d’un membre de son groupe (à hauteur d’au moins 500 000 € sur un an ou d’au moins 5% du chiffre d’affaires de celle-ci);
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l’entreprise prêteuse ou un membre de son groupe a consenti à l’entreprise emprunteuse, ou à un membre de son groupe, une concession de licence d’exploitation de brevet ou de marque, une franchise ou un contrat de location-gérance.
Attention : l’entreprise prêteuse doit remplir les 4 conditions ci-dessous :
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Ses capitaux propres sont supérieurs au montant du capital et son EBE est positif à la date de clôture de chacun des 2 exercices comptables précédant la date d’octroi du prêt.
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La trésorerie nette est positive à cette même date
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Le montant des prêts accordés ne peut être supérieur à un plafond égal au plus petit des 2 montants :
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50% de la trésorerie nette ou 10% de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l’entreprise prêteuse ;
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10 M€, 50 M€ ou 100 M€ selon la taille de l’entreprise ;
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le montant des prêts accordés par une même entreprise à une autre entreprise au cours d’un exercice comptable ne peut être supérieur au plus grand des deux montants suivants :
- 5% du plafond défini à la 3e condition ;
- 25% du plafond défini à la 3e condition dans la limite de 10 000 €. ;
_Source : décret n°2016-501 du 22 avril 2016, Journal Officiel du 24 avril 2016
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