L’engagement de caution et sous-caution doit demeurer proportionné.
Afin de faciliter l’accès au crédit pour les exploitants de CHR, certaines pratiques courantes sont mises en place : c’est le cas de la pratique de « prêt brasseur ». Il s’agit d’un prêt bancaire classique appuyé d’une caution accordée par le brasseur. En contrepartie de cette caution, l’exploitant signe un engagement irrévocable d’approvisionnement chez ce brasseur.
Dans ce dossier, le brasseur qui s’était porté caution envers la banque avait exigé une sous-caution personnelle comme contre-engagement du débit de boisson. Le brasseur qui est amené à devoir exécuter son engagement de caution se retourne contre le débitant afin d’obtenir la sous-caution de celui-ci. La Cour d’Appel d’Amiens déboute le brasseur, car il s’avère que l’engagement de sous-caution a été souscrit de façon disproportionnée. En effet, l’engagement demandé était de 58 000€ alors que les revenus du débitant ne dépassaient pas 1 080€ net/mois, sans compter ses engagements financiers (prêts personnels, crédit à la consommation…).
_Source : arrêt du 07.07.2016, CA Amiens.
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