Depuis le 1er juillet 2015, l’obligation d’enregistrement des statuts auprès du service des impôts des entreprises a été abrogée.
Exception : l’obligation d’enregistrer les statuts est toujours valide lorsque :
- les statuts sont rédigés par un notaire,
- il y a des apports d’actifs (apports à titre onéreux, purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers, de fonds de commerce, de clientèle, de droit au bail...).
Les actes joints aux statuts, comme l’inventaire des biens d’un fonds de commerce (en cas d’apport d’un fonds), doivent aussi être enregistrés.Source : www.service-public.fr, articles 635 à 637 du CGI._
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