Pour convaincre et soutenir les exploitants agricoles qui souhaitent renoncer au glyphosate, le gouvernement met en place un crédit d’impôt dénommé « crédit d’impôt sortie du glyphosate ». Prévu par la loi de finances pour 2021, le dispositif a été approuvé par la Commission européenne en mai. Le décret est paru au Journal Officiel le 30 octobre pour une application immédiate.
Les conditions du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Les bénéficiaires sont les exploitations agricoles qui exercent leur activité principale dans :
- Le secteur des cultures pérennes (viticulture, arboriculture) autres que les pépinières et les fourrages ;
- Les grandes cultures ;
- L’élevage avec une part significative de leur activité dans l’une de ces cultures (polyculture-élevage).
Ne sont pas concernées les surfaces en jachère ou sous serres.
Pour pouvoir en bénéficier, l’exploitant doit renoncer à utiliser tout produit phytosanitaire contenant du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.
Les modalités du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est fixé à un montant forfaitaire de 2 500 euros pour l’année de la déclaration. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, l’avantage fiscal est imputé sur l’impôt dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par le contribuable au titre de l’année de la déclaration, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt.
Une déclaration conforme à un modèle établi par l’Administration Fiscale doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat.
Les groupements agricoles d’exploitation en commune (GAEC) peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Le montant de 2 500 euros est alors multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.
Dans les groupes de sociétés, la société mère se substitue aux sociétés pour l’imputation des crédits d’impôt sur le montant de l’IS dont elle est redevable au titre de chaque exercice.
Attention : le crédit d’impôt sortie du glyphosate n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique, ni avec le crédit d’impôt créé en faveur des exploitations bénéficiant d’une certification Haute Valeur Environnementale (HVE).
Pour toute information complémentaire sur les nouveautés fiscales, contactez un expert-comptable spécialisé dans le secteur agricole.
