Lors de la réalisation de certaines opérations de réorganisation et restructuration (fusions, apports…), les sociétés participant à l’opération doivent souscrire un état de suivi des plus-values en report d’imposition (article 54 septies I du CGI ou article 54 septies III du CGI). La question a été posée de savoir si, en cas de défaut de production ou d’inexactitude de cet état, la société pouvait régulariser spontanément la situation sans encourir l’application de 5% prévue par l’article 1763 du CGI ?
Dans une réponse du 21/02/2012 (rescrit 2012/8), il a été précisé que par mesure de tempérament, il est admis que l’entreprise puisse régulariser sa situation sans encourir l’application de la sanction si les conditions suivantes sont réunies :
- la démarche de l’entreprise est spontanée et n’est pas motivée par une quelconque demande de l’Administration fiscale (aucun contrôle en cours et la société n’a reçu ni avis de vérification, ni demande d’information à ce sujet),
- par ailleurs, la situation déclarative de la société devra faire apparaître une moralité fiscale irréprochable.
