Les modalités d’actualisation de la liste des états et territoires non coopératifs ont été modifiées le 8 novembre dernier.
Cette liste sera désormais mise à jour au moins 1 fois/an, le 1er janvier de chaque année. Les dispositions relatives aux ETNC s’appliqueront désormais aux Etats et Territoires qui sont ajoutés à cette liste à compter du 1er jour du 3ième mois suivant la publication de l’arrêté.
Source : article 57 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
