Lorsqu’un véhicule est mis à la disposition permanente d’un salarié et que celui-ci peut l’utiliser à des fins personnelles, il existe un avantage en nature qui doit figurer sur le bulletin de paie et être soumis à cotisations et contributions sociales.
L’évaluation de cet avantage peut, au choix de l’employeur, se faire soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait qui est fonction du coût d’achat du véhicule pour un véhicule acheté, ou de son coût global annuel TTC en cas de location.
Ces forfaits viennent d’être modifiés par un arrêté du 25 février 2025, pour les véhicules mis à disposition des salariés depuis le 1er février 2025.
Que faut-il entendre par mise à disposition à compter du 1ᵉʳ février 2025 ?
Un véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. Ainsi, un véhicule attribué à un salarié A avant le 1ᵉʳ février 2025 bénéficie des dispositions antérieures. Si ce même véhicule est attribué après cette date à un salarié B, les nouveaux forfaits s’appliquent. Enfin, si à cette occasion, le salarié a reçu un nouveau véhicule, les nouveaux forfaits s’appliquent également.Rappel des règles d’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées
La première méthode d’évaluation de l’avantage en nature se fait sur la base des dépenses réellement engagées. Elles comprennent :- Si le véhicule est acheté, l’amortissement de l’achat du véhicule sur 5 ans (20 % par an), l’assurance et les frais d’entretien, et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de 5 ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 % ;
- Si le véhicule est loué, le coût global annuel de la location, l’entretien, l’assurance du véhicule et le cas échéant, les frais de carburant.
Évaluation sur la base d’un forfait
La seconde méthode d’évaluation de l’avantage en nature se fait sur la base d’un forfait. Celui-ci est fonction du coût d’achat pour un véhicule acheté. Le tableau ci-dessous indique la méthode de calcul dans les différentes situations :| Mise à disposition avant le 01/02/2025 | Mise à disposition à compter du 01/02/2025 | |||
|---|---|---|---|---|
| Véhicule - 5 ans | Véhicule + 5 ans | Véhicule - 5 ans | Véhicule + 5 ans | |
| Pas de prise en charge du carburant par l’employeur | 9 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC |
| Prise en charge du carburant par l’employeur | 9 % du coût d’achat TTC + frais de carburant réellement engagés à des fins personnelles ou 12 % du coût d’achat TTC | 6 % du coût d’achat TTC + frais de carburant réellement engagés à des fins personnelles ou 9 % du coût d’achat TTC | 15 % du coût d’achat TTC + frais de carburant réellement engagés à des fins personnelles ou 20 % du coût d’achat TTC | 10 % du coût d’achat TTC + frais de carburant réellement engagés à des fins personnelles ou 15 % du coût d’achat TTC |
Si le véhicule est loué, le forfait est calculé en fonction du coût global annuel TTC du véhicule :
| Mise à disposition avant le 01/02/2025 | Mise à disposition à compter du 01/02/2025 | |
|---|---|---|
| Pas de prise en charge du carburant par l’employeur | 30 % du coût global annuel incluant location, entretien et assurance | 50 % du coût global annuel incluant location, entretien et assurance |
| Pris en charge du carburant par l’employeur | 30 % du coût global annuel incluant location, entretien et assurance + frais de carburant réellement engagés à des fins personnelles ou 40 % du coût global annuel incluant location, entretien, assurance et carburant | 50 % du coût global annuel incluant location, entretien et assurance + frais de carburant réellement engagés à des fins personnelles ou 67 % du coût global annuel incluant location, entretien, assurance et carburant |
Spécificités concernant les véhicules électriques
Afin de favoriser leur développement, l’arrêté du 25 février 2025 instaure des mesures spécifiques pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :| Mise à disposition après le 01/01/2020 et avant le 01/02/2025 | Mise à disposition à compter du 01/02/2025 et jusqu’au 31/12/2027 | |
|---|---|---|
| Pris en charge de la recharge électrique par l’employeur | Le montant des dépenses ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge et le montant des dépenses fait l’objet d’un abattement de 50 % dans la limite de 2 000.30 € par an. | Le montant des dépenses ne tient pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge et le montant des dépenses fait l’objet d’un abattement de 70 % dans la limite de 4 582 € par an, sous condition du score environnemental du véhicule permettant de bénéficier d’un bonus écologique |
Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2027, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur d’une borne de recharge électrique, ou la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l’utilisation de celle-ci, est évalué de la manière suivante :
- Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature résultant de son utilisation à des fins non professionnelles est nulle ;
- Lorsque la borne est installée en dehors du lieu de travail :
- En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat ou à l’installation d’une borne de recharge, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la borne est restituée à l’employeur à la fin du contrat. Elle est exclue à hauteur de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de cette borne, dans la limite de 1 043.50 € lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail. Ces limites sont portées à 75 % des dépenses et à 1 565.20 € lorsque la borne a plus de 5 ans ;
- En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne électrique ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité), cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses que le salarié aurait dû engager.
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