Un nouveau décret fait évoluer le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021. Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements (soulignés) introduit par ce décret.
Entreprises en fermeture administrative
Les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public sans interruption durant le mois de février 2021 doivent désormais justifier d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires (CA) pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité.
Commerces situés dans les zones commerciales
Les commerces des centres commerciaux qui ont été visés par une interdiction d’accueil du public bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de CA, à condition d’avoir comme activité principale le commerce de détail et au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m² interdit d’accueil du public.
CA de référence
La perte de CA au cours du mois de février 2021 doit être comparée avec le CA de référence défini comme :
- le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 (ou par dérogation, pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le CA réalisé durant le mois d’octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois).
Secteurs S1bis
Les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration peuvent dorénavant bénéficier du régime applicable aux entreprises dites « S1bis ».
Prolongation des délais de demande pour les GAEC
Comme pour les mois précédents les GAEC disposent d’un délai supplémentaire.
Pour les demandes au titre du mois de janvier 2021, les GAEC peuvent déposer leur formulaire de demande d’aide jusqu’au 30 avril 2021.
Modifications pour le mois de janvier 2021
Les méthodes de calcul de la perte de CA sont modifiées :
- pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, il est possible de comparer le CA de janvier 2021 avec le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
- pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA de référence peut être celui réalisé en février 2020 et ramené sur un mois.
- pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA de référence peut être le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
Dépôt de la demande
La demande d’aide doit être déposée de façon dématérialisée, avant le 30 avril 2021. Le formulaire est disponible depuis le 15 mars 2021, sur impots.gouv.fr.
Fonds de solidarité au titre de mars 2021
Nous attirons votre attention sur un point précisé récemment par l’administration fiscale : la méthode de détermination du CA de référence retenue en février 2021 (CA du mois N-2 ou CA moyen 2019) devra obligatoirement être la même pour les demandes d’aides au titre du mois de mars 2021.
Résumé des conditions d’accès
Vous pouvez télécharger le résumé ici
