Un nouveau décret fait évoluer le Fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021. De nouveaux secteurs intègrent les listes S1 et S1 bis. La demande d’aide doit être déposée avant le 31 mars 2021. Le formulaire sera disponible en ligne à partir du mercredi 24 février.
Éligibilité
Le Fonds de solidarité, au titre de janvier 2021, s’adresse aux entreprises créées avant le 31 octobre 2020.
La précédente condition d’un effectif inférieur à 50 salariés est supprimée pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que pour les commerces de détails (hors automobiles et motocycles) et location de biens immobiliers résidentiels, situés dans une commune de l’annexe 3.
Les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux en cours au 1er octobre 2020, ou dont les dettes sont inférieures ou égales à 1 500 €, sont également éligibles.
Le plafond d’aide, au niveau du groupe, est maintenu à 200 000 € par mois.
À noter qu’en cas de fermeture administrative, le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les ventes à emporter, n’est pas retenu.
Fermeture en janvier
Pour les entreprises fermées administrativement pendant tout le mois de janvier, la subvention correspond à la perte de chiffre d’affaires (CA) dans la limite soit de 10 000 €, ou de 20 % du CA de référence (en fonction de l’option la plus favorable).
Secteurs S1 et S1 bis
Pour les entreprises des secteurs S1 ayant subi une perte de CA supérieure ou égale à 70 %, la subvention correspond à 10 000 € ou 20 % du CA de référence (15 % pour une perte de CA comprise entre 50 % et 70 %). La filière viticole a été intégrée à la liste des secteurs S1.
Les entreprises des secteurs S1 bis, auxquelles s’ajoutent désormais les secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques, doivent remplir l’une des trois conditions suivantes pour bénéficier du Fonds de solidarité :
- Avoir subi une perte de 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, pour celles créées avant le 1er décembre 2019 ;
- Avoir subi une perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020, pour celles créées avant le 1er mars 2020 ;
- Avoir subi une perte de CA de 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020.
Dans le cas où la perte est supérieure ou égale à 70 % du CA en janvier 2021, la subvention couvre 80 % de cette perte, dans la limite de 10 000 €, ou 20 % du CA de référence.
Pour une perte comprise entre 50 % et 70 % du CA en janvier 2021, la subvention couvre 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €.
Les mêmes taux de subvention s’appliquent pour les commerces de détails (hors automobiles et motocycles) et locations de biens immobiliers résidentiels situés dans une commune de l’annexe 3.
Autres entreprises
Les autres entreprises ayant subi une perte d’au moins 50 % de leur CA en janvier 2021, et qui emploient moins de 50 salariés, recevront une subvention égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Dépôt de la demande
La demande d’aide doit être déposée de façon dématérialisée, avant le 31 mars 2021. Le formulaire sera disponible à partir du mercredi 24 février 2021, sur impots.gouv.fr.
Complément d’aide au titre de novembre 2020
Quatre secteurs S1 bis (lignes 86 à 89 de l’annexe 2), nommés tardivement, peuvent obtenir un complément d’aide au titre de novembre 2020. La demande doit être faite avant le 28 février 2021. Il s’agit des secteurs suivants :
- Édition et diffusion de programmes radios et chaînes de télévision à audience locale ;
- Correspondants locaux de presse ;
- Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
- Réparation de chaussures et d’articles de cuir.
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