Un nouveau décret vient préciser les conditions d’accès au Fonds de solidarité au titre des mois de juin et juillet 2021. Les nouveaux critères d’éligibilité ont pour but d’aller vers une extinction progressive du fonds, permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires. Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ce décret.
Entreprises éligibles
Sont éligibles pour les mois de juin et juillet 2021 les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai 2021 et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA) d'au moins 20 % ;
- les entreprises ayant subi une perte de CA d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs de l’annexe 1 et de l’annexe 2, ainsi que le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Polynésie française).
Montant de l’aide
Au titre des mois de juin et juillet 2021, le montant mensuel des aides est fixé à :- 20 % du CA de référence pour les entreprises en fermeture administrative sans interruption ;
- 40 % (juin 2021) et 30 % (juillet 2021) de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’annexe 1, l’annexe 2 et le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou la réparation et maintenance navale domiciliés dans certains territoires ultramarins.
Autres dispositions
Il est prévu la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1 500 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée (Guyane). Enfin, les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles sont ajoutées à l’annexe 2.Dépôt de la demande
Pour les demandes d’aides au titre des mois de juin et juillet 2021, elles doivent être déposées de façon dématérialisée respectivement avant le 31 août et 30 septembre 2021. Le formulaire de demande sera prochainement disponible sur votre espace impots.gouv personnel.Modifications pour les mois d’avril et mai 2021
Le décret ajoute les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté au régime des commerces des « stations de montagne » pour les aides au titre des mois d’avril (prolongation de la date d’ouverture du guichet du 30 juin au 31 juillet) et de mai 2021.Résumé des conditions d’accès
Vous pouvez télécharger ce schéma ici.
