L’arbitre n’est pas un sportif en tant que tel et est donc soumis à la CFE.
L’exonération de CFE (Contribution Économique Territoriale) s’applique aux sportifs pour la seule pratique d’un sport. L’arbitre de football, garant du respect des règles propres à sa discipline, n’entre pas dans le champ de la pratique sportive. Les arbitres de football ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération de CFE.
Cet arrêt confirme la position de l’Administration.
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Source : CAA Nantes n° 14NT01716 du 11 Juin 2015.
