Les exploitants touchés par les conditions climatiques difficiles de l’année 2020 peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Les agriculteurs qui ont subi les aléas climatiques de l’année 2020, notamment des épisodes de sécheresse, peuvent effectuer des réclamations gracieuses individuelles portant sur la taxe foncière des propriétés non bâties (TFPNB). Ces demandes seront étudiées au regard de la situation de chaque exploitant par la Direction départementale des finances publiques.
Pour rappel, la TFPNB est due par le propriétaire ou usufruitier d’un terrain au 1er janvier de l’année d’imposition.
Démarches à effectuer
Si une perte de récolte est constatée, l’agriculteur peut adresser une demande de dégrèvement de la TFPNB auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) dont il dépend.
Cette démarche de dégrèvement pour perte de récolte peut être effectuée :
- par le contribuable lui-même ;
- par l’agriculteur preneur du bail (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées ;
- par le propriétaire bailleur des terres et le preneur du bail dans une réclamation commune.
L’exploitant peut effectuer la demande directement sur le site des impôts : impots.gouv.fr. Les réclamations seront envoyées automatiquement et en toute confidentialité au service compétent.
La demande d’exonération peut également se faire sous forme d’une simple lettre sur papier libre, en mentionnant les noms, prénoms, adresse, signature manuscrite et désignation de l’impôt concerné.
Dégrèvement sur la taxe payée en 2020
S’il est accordé, le dégrèvement portera sur la taxe payée en 2020. Il interviendra sous la forme d’un remboursement au propriétaire du foncier qui aura l’obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant.
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