Les établissements scolaires privés sous contrat bénéficient d’une exonération de la taxe sur les bureaux.
Pour rappel: sont soumis à la cette taxe les personnes privées ou publiques qui, au 1er janvier de l’année sont propriétaires, usufruitier, preneur à bail… de bureaux (en région Ile de France).
Source : Conseil constitutionnel du 15 12 2017, n°2017-581 PC.
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