Pendant longtemps, la mise en location-gérance de son entreprise permettait, dans certaines situations, d’échapper à la taxation des plus-values au bout de 5 ans. La loi de finances rectificative pour 2005 est venue mettre un terme à cet avantage.
Rappel du contexte
Jusqu’en 2005, le recours à la location-gérance était un schéma juridique fréquent pour bénéficier d’une exonération de ses plus-values avant même la transmission de l’entreprise. En effet, le bénéfice de l’article 151 septies du CGI qui accorde une exonération de plus-values aux petites entreprises, en fonction de leur chiffre d’affaires, était applicable aux loueurs de fonds. Le loyer de la location-gérance étant retenu comme chiffre d’affaires, il était facile de bénéficier de ce mécanisme d’exonération. La loi de finances rectificative pour 2005 a mis fin à cette possibilité d’exonération en exigeant pour bénéficier de ce dispositif une participation personnelle, directe et continue du contribuable à l’activité cédée.
À compter de cette date, il était cependant possible de bénéficier, soit :
· De l’article 238 quindecies du CGI qui exonère les transmissions d’entreprise en fonction de leur valeur,
· De l’article 151 septies A du CGI qui exonère les transmissions à l’occasion du départ en retraite du dirigeant.
Mais avec deux conditions supplémentaires pour la location-gérance, à savoir que :
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l’activité ait été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance,
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et que la transmission soit réalisée au profit du locataire-gérant.
Ces textes obligent à attendre la transmission effective de l’entreprise pour bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les plus-values et obligent à céder la société locataire du fonds de commerce en même temps que celui-ci.
Un assouplissement des conditions
Dans une mise à jour du 11 mai 2022 de ses bulletins officiels, à la suite de la loi de finances pour 2022, l’administration fiscale a assoupli ces conditions, tant pour les dispositions relevant de l’article 238 quindecies que de l’article 151 septies A. Elle élargit les possibilités de cession à toute personne sous réserve que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité, et dans le respect des stipulations du contrat, notamment le fait de proposer au locataire-gérant d’acquérir le fonds de commerce. Les autres conditions de ces régimes d’exonération devant par ailleurs être respectées.
Plus récemment, le 11 décembre 2024, dans une mise à jour de son bulletin officiel relatif aux dispositions de l’article 41 du CGI, l’administration fiscale admet l’usage de ce dispositif pour les entreprises données en location-gérance.
Pour rappel, l’article 41 du CGI permet lors de la transmission à titre gratuit, par donation ou succession, d’opter pour un report d’imposition des plus-values constatées à l’occasion de cette transmission jusqu’à la date de cession ou de cessation de l’entreprise ou jusqu’à la date de cession d’un des éléments si elle est antérieure. Ce report d’imposition se transforme en exonération définitive si l’activité est poursuivie pendant au moins 5 ans par le(s) bénéficiaire(s) de la transmission.
Les possibilités de transmission d’une entreprise en location-gérance sont donc étendues par ces nouveaux commentaires de l’administration.
Si vous êtes dans ce cas, faites le point avec votre expert-comptable pour étudier comment vous pouvez bénéficier des nouveaux assouplissements de la réglementation fiscale.
