L’assouplissement des conditions de versement d’une rente aux ayants droit d’un non-salarié agricole est en place depuis le 1er janvier 2022. Tout ayant droit d’un non-salarié qui décède des suites d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se verra verser une rente, quel que soit le statut juridique de la personne décédée.
Les conditions de versement de la rente
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 modifie, en son article 98, les conditions de versement d’une rente dans les exploitations agricoles.
Jusqu’au 31 décembre 2021, seul le décès du chef d’exploitation ou d’un cotisant de solidarité pouvait générer le versement d’une rente au profit de ses ayants droit.
A compter du 1er janvier 2022, cette rente est versée en cas de décès de tout travailleur non-salarié d’une exploitation agricole : chef d’exploitation, conjoint collaborateur, associé d’exploitation, aide familiale, etc.
Le décès doit intervenir depuis cette date pour une des causes suivantes :
- Accident du travail,
- Maladie professionnelle.
Les ayants droit bénéficiaires sont :
- Le conjoint survivant,
- Le concubin,
- Le partenaire de PACS,
- Les enfants.
Les modalités pratiques de la rente
Une demande de rente est adressée à la MSA (Mutualité sociale agricole). La rente accordée est versée à vie au conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Elle est versée jusqu’au 20 ans des enfants (avec possibilité d’aller au-delà en cas d’apprentissage, de poursuite des études ou de recherche d’un premier emploi).
Le montant de la rente se base sur :
- Le gain forfaitaire annuel (13 067 € jusqu’au 31 mars 2022) ;
- Le tiers de ce gain en cas de décès d’un cotisant de solidarité (4 356 €).
La rente est égale à :
- 40 % de cette base pour le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ; une majoration de 20 % est prévue lorsque la personne survivante a plus de 55 ans ou est atteinte d’une incapacité de travail permanente ;
- 20 % de cette base pour le conjoint divorcé ou séparé de corps et bénéficiaire d’une pension alimentaire ;
- 25 % pour les 2 premiers enfants puis 20 % à partir du 3e enfant ;
- 30 % si les enfants sont orphelins.
Lorsqu’une situation dramatique survient, n’hésitez pas à l’évoquer avec votre expert-comptable pour trouver ensemble des solutions financières.
