Le contrôle des pulvérisateurs de produits phytosanitaires est une obligation qui existe depuis 2009 pour la plupart des engins. Soucieux de protéger la santé des agriculteurs et des consommateurs, ce contrôle a été renforcé début 2021. Un nouveau décret paru le 23 septembre 2021 renforce les sanctions.
Tout savoir sur le contrôle des pulvérisateurs
L’article L 256-2 du Code rural et de la pêche maritime prévoit le contrôle périodique des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques afin de s’assurer qu’ils fonctionnent correctement et qu’ils sont conformes aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité.
Depuis le 1er janvier 2021, passé une première période de 5 ans après l’achat d’un pulvérisateur neuf, les contrôles doivent être effectués tous les 3 ans. Auparavant, le contrôle était requis tous les 5 ans.
Les sanctions en l’absence de contrôle des pulvérisateurs
Comme auparavant, l’absence de contrôle est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
Depuis le 1er octobre 2021, un exploitant agricole utilisant un pulvérisateur non contrôlé disposera d’un délai de 4 mois pour se mettre en conformité. Passé ce délai, son certificat certiphyto pourra être suspendu pour une durée maximale de 6 mois. Il n’est plus supposé utiliser l’engin pour pulvériser les produits phytosanitaires tant que le contrôle n’a pas été effectué et n’a pas validé le fonctionnement de l’appareil.
Le décret du 23 septembre 2021 ajuste ainsi les sanctions. En outre, utiliser un matériel de pulvérisation qui n’aurait pas passé le contrôle technique et qui serait donc jugé défaillant peut être sanctionné par une amende de 135 euros.
Pour toute question concernant vos obligations, contactez un expert-comptable spécialisé dans les exploitations agricoles.
