Ici une association d’utilité publique est expropriée d’un local situé en centre-ville, dans le cadre de l’aménagement du métro. L’association conteste l’indemnisation perçue.
Le juge refuse cet argument. Selon la Cour d’Appel le montant perçu est apprécié aux regards des textes applicables, sans tenir compte du préjudice subi.
L’indemnisation doit donc être effectuée par comparaison avec d’autres biens présentant des caractéristiques semblables, dans le même secteur géographique et avec des références de transactions récentes si possible.
TYLS au service des associations.
Source : CA Paris du premier juin 2017.
