La loi de finances pour 2024 a fixé le report de la date d’application de la facture électronique dans les associations notamment. Initialement prévue pour le 01/01/2026, elle est désormais fixée aux 01/09/2026 ou 01/09/2027 en fonction de la taille de l’entité. Toute association assujettie à la TVA devra alors émettre et recevoir des factures électroniques. Elle aura également l’obligation de transmettre les données, sous un format précis, y compris pour les opérations avec les particuliers. Un challenge important pour de nombreuses associations.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture dématérialisée. Toutefois, ce n’est pas une facture en .pdf envoyée par email. En effet, chaque facture électronique contient des données structurées destinées à l’administration fiscale.
La facture électronique devient obligatoire de manière progressive.
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises et les associations doivent adresser une facture électronique à leurs clients publics.
Les échanges entre acteurs du monde privé et associatif se voient soumis à l’obligation de facturation électronique progressivement, en fonction de leur taille. La loi de finances pour 2024 a précisé définitivement ce calendrier de mise en place.
La généralisation de la facturation électronique répond à 4 objectifs :
- Simplifier la vie des entreprises et des associations en diminuant les délais de paiement, en gagnant en productivité et en allégeant la charge administrative.
- Alléger les obligations déclaratives de TVA grâce à un préremplissage des déclarations.
- Lutter contre la fraude.
- Améliorer la connaissance en temps réel des de l’activité des acteurs économiques.
La facturation électronique concernera toute opération d’achat et de vente de bien et de service réalisée à une double condition :
- le vendeur et l’acheteur sont assujettis à la TVA ;
- l’opération se réalise sur le territoire national.
Facture électronique des associations : pour qui ?
La facturation électronique s’imposera si votre association est assujettie à la TVA. Rappelons qu’une association en franchise de TVA reste assujettie !
Une association exerçant une activité exclusivement à but non lucratif n’est donc pas concernée. L’administration fiscale a précisé que tel est aussi le cas pour une association, dont les activités non lucratives sont prépondérantes, qui réalise des activités à but lucratif à titre accessoire (soit moins de 76 679 € de recettes annuelles en 2023) et a une gestion désintéressée.
En revanche, une association exerçant une activité lucrative devra émettre des factures électroniques, les recevoir et effectuer un e-reporting, sauf si elle réalise exclusivement des opérations exonérées en application des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (par exemple, des activités d’enseignement)Toutes les associations dont les recettes lucratives accessoires excèdent 76 679 € sont notamment visées par le texte.
Deux autres points de vigilance :
- Les associations qui traitent avec les collectivités territoriales, les établissements publics et l’État sont déjà soumises à l’obligation de facturation électronique.
- L’obligation d’e-reporting concerne toutes les associations qui émettent des factures à destination de clients particuliers ou établis à l’étranger.
Les associations peuvent trouver des avantages à la facturation électronique :
- un coût de traitement inférieur à celui d’une facture papier ;
- la sécurisation de l’envoi et de la réception des factures électroniques ;
- l’automatisation du suivi et des relances de paiement ;
- l’accès à distance à toutes les données comptables et de facturation ;
- une meilleure fiabilité des comptes annuels de l’association.
Comment mettre en place la facture électronique dans une association ?
Le fonctionnement de la facture électronique
La facture électronique passe nécessairement par une plateforme de dématérialisation agréée. Cet intermédiaire obligatoire peut être le portail public Chorus Pro ou une société privée.
La plateforme garantit l’identité de l’émetteur et du destinataire de la facture. En outre, elle assure le bon déroulement de la procédure et l’intégrité de la facture. Enfin, elle collecte les données pour le compte de l’administration fiscale.
Un logiciel de facturation pour l’association doit être en phase avec ce processus pour établir rapidement une piste d’audit fiable.
Bon à savoir :
Retrouvez toutes les questions sur la facturation électronique dans la FAQ mise en place par l’administration.
La préparation de la facturation électronique dans une association
L’administration fiscale a conscience du changement que la facture électronique implique dans les entreprises ou les associations. Elle offre une période de transition au cours de laquelle la facture électronique est dissociée de l’e-reporting. En outre, les organisations peuvent commencer à pratiquer la facturation électronique sans le faire pour l’ensemble de leurs factures. Bref, c’est une mise en place en douceur.
Au-delà de la mise à jour du logiciel de facturation, les associations doivent repenser les processus pour disposer le moment venu des bonnes informations au bon moment.
Le délai de mise en place de la facture électronique des associations
La loi de finances pour 2024 a acté un nouveau calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique au travers de deux étapes :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises et les associations doivent mettre en place la réception des factures électroniques. A cette même date, les grandes associations et entreprises doivent être opérationnelles sur l’e-invoicing et l’e-reporting. Sont concernées les structures de plus de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires (CA) ou disposant de ressources supérieurs à 1,5 Md€ ou affichant un total de bilan supérieur à 2 Md€. Les ETI (entreprises et associations de taille intermédiaire, dont l’effectif est compris entre 250 et 5 000 salariés, ayant un CA ou des ressources compris entre 50 M€ et 1,5 Md€ ou un total de bilan compris entre 43 M€ et 2 Md€) devront être également en mesure d’émettre des factures électroniques (e-invoicing) et de transmettre certaines données de transaction à l’administration fiscale (e-reporting).
- 1er septembre 2027 : l’e-invoicing et l’e-reporting seront obligatoires pour les petites et moyennes entreprises et associations.
