Rappel : tous les contribuables, qui depuis le 01/01/2014 tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent présenter cette comptabilité sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’Administration fiscale. (Cf. article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).
Ces fichiers des écritures comptables doivent répondre aux normes codifiées à l’article A.47 A-1 du livre des procédures fiscales.
A défaut de présentation d’un fichier dans les normes, l’amende est fixée à 5 000€ pour chaque FEC manquant ou non conforme.
Source : LPF article L 47 A-I.
