La transformation digitale concerne toutes les entreprises. Dans les Pays de la Loire, une aide spécifique apporte aux TPE et PME un coup de pouce pour investir dans des solutions numériques. Quelles sont les conditions et les modalités de cette aide Pays de la Loire Investissement numérique ?
Quelles sont les conditions de versement de l’aide numérique dans les Pays de la Loire ?
L’objectif de cette aide prévue par un règlement d’intervention de décembre 2021 est de gagner en productivité et en création de valeur par la création d’une chaîne numérique globale.
Quelles entreprises ?
Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Un effectif inférieur à 50 salariés,
- Une ancienneté supérieure à 2 ans,
- L’exercice d’une activité marchande à titre principal,
- Un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€,
- Une implantation dans les Pays de la Loire (siège social, filiale ou établissement), dans la mesure où l’investissement envisagé concerne directement ladite implantation,
- Une conformité vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires,
- Ne pas être une entreprise en difficulté.
Les micro-entreprises peuvent bénéficier de cette aide dès lors que leur chiffre d’affaires est supérieur à 20 000 euros à la date de dépôt de la demande, sur présentation de l’attestation fiscale.
En revanche, ne sont pas éligibles les entreprises publiques ou parapubliques, les professionnels du e-commerce, certaines professions libérales réglementées, les holdings financières ou immobilières, les entreprises ayant une activité comptable ou juridique, certaines activités médicales et paramédicales, les activités d’enseignement.
Quels investissements numériques ?
Sans que cette liste soit exhaustive, les investissements numériques dans les domaines suivants sont éligibles :
- Progiciels de gestion commerciale ou de la relation client,
- Progiciels de gestion et contrôle de la production,
- Progiciels de conception et de fabrication, de modélisation et de numérisation 3D, de réalité augmentée
- Progiciels de transport,
- Logiciels de gestion et/ou d’archivage de documents,
- Logiciels de création de site web e-commerce,
- Logiciels ou applications métier développées à la demande de l’entreprise,
- Applications mobiles personnalisées,
- Logiciels de sécurité informatique,
- Outil de travail collaboratif structurant
- Création ou refonte complète d’un site web marchand/e-commerce.
D’autres dépenses associées à ces investissements, figurant au sein de la même demande, peuvent être subventionnées :
- Achat de licences ou de logiciels, de modules ou d’extension,
- Abonnement logiciel ou module supérieur à 1 an,
- Contrat de maintenance ou d’assistance supérieur à 1 an,
- Formation non prise en charge par un organisme,
- Frais d’installation, de paramétrage, d’intégration, de suivi de projet,
- Frais de sécurisation des données,
- Frais relatifs à la création d’un site e-commerce (graphisme, connecteurs, analyse de données, paiement en ligne, hébergement supérieur à 1 an),
- Frais de création d’une plateforme (graphisme, connecteurs, intranet, hébergement supérieur à 1 an, développement).
En revanche, cette aide numérique ne peut servir à acquérir du matériel informatique, des frais de site vitrine, du crédit-bail, des frais de publicité et de communication sur les réseaux sociaux, etc.
Aide Pays de la Loire Investissement numérique : quelles modalités ?
Cette aide est une subvention à hauteur de 30 % de la dépense éligible totale hors taxes (HT). La dépense doit être supérieure à 5 000 euros HT. L’aide est plafonnée à 15 000 euros et est attribuée une seule fois par entreprise.
Cette subvention est versée en une seule fois pour les sommes inférieures à 4 000 euros. Au-delà, elle peut prendre la forme de deux versements :
- Un versement de 30 % sur présentation d’un devis ou d’un bon de commande signé,
- Le solde sur présentation des factures certifiées et acquittées, ainsi que d’une attestation de fin d’engagement des dépenses.
La demande de subvention “Investissement numérique” s’effectue en ligne avant tout engagement de dépenses. Une fois l’aide attribuée, l’entreprise dispose de 2 ans pour finaliser son investissement.
Votre expert-comptable reste disponible pour vous assister dans ces démarches.
