Bonne nouvelle pour les repreneurs d'entreprise ! Le régime dérogatoire permettant de déduire fiscalement l'amortissement des fonds commerciaux, qui devait s'éteindre fin 2025, bénéficie d'un sursis de quatre années supplémentaires. Une mesure de la loi de finances pour 2026 qui prolonge un dispositif favorable à la transmission d'entreprise.
Rappel des règles comptables applicables au fonds commercial
Sur le plan comptable, un fonds commercial ne peut pas, en principe, faire l'objet d'un amortissement. En effet, il est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée.
Deux exceptions permettent toutefois de comptabiliser un amortissement sur cet actif immobilisé :
- Lorsque sa durée d'utilisation est limitée dans le temps ;
- Lorsqu’il est acquis par une entreprise ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :
- Un total de bilan de 7,5 M€ ;
- Un chiffre d'affaires net de 15 M€ ;
- 50 salariés.
Dans cette seconde hypothèse, l'entreprise peut choisir d'appliquer l'amortissement linéaire du fonds sur une durée de 10 ans, en cohérence avec la consommation des avantages économiques attendus de cet actif.
A noter : le fonds commercial regroupe les éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas être évalués ni comptabilisés séparément au bilan, et qui participent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l’entreprise (clientèle, enseigne, nom commercial, parts de marché, etc.).
Une déduction fiscale normalement interdite
Du point de vue fiscal, les amortissements linéaires ainsi enregistrés en comptabilité ne sont, en principe, pas déductibles du résultat imposable. Autrement dit, l'amortissement comptable n'ouvre traditionnellement droit à aucun avantage fiscal, contrairement à d'autres immobilisations comme les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, qui peuvent, eux, bénéficier d'un amortissement dégressif ou même parfois d’un suramortissement.
Un régime de faveur né de la crise sanitaire
Pour soutenir la relance économique après la pandémie de Covid-19, le législateur avait exceptionnellement autorisé la déduction fiscale de l'amortissement pour les fonds commerciaux acquis (et non créés) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, à condition qu'ils fassent l'objet d'un amortissement comptable selon les règles évoquées plus haut.
L’article 13 de la loi de finances pour 2026 vient donc prolonger cet amortissement fiscal dérogatoire. Concrètement, les fonds commerciaux acquis jusqu'au 31 décembre 2029 pourront continuer à bénéficier de ce régime avantageux.
A noter : le mode d'acquisition importe peu (cession à titre onéreux, apport, fusion…). En revanche, une condition essentielle demeure : le fonds doit avoir été acheté auprès d'une entreprise indépendante, c'est-à-dire sans lien avec l'acquéreur au sens du point 12 de l’article 39 du Code général des impôts (CGI).
Une extension aux fonds artisanaux, agricoles et libéraux
L'administration fiscale admet que ce dispositif de faveur s'applique également, dans les mêmes conditions, aux éléments incorporels des fonds acquis par :
- Les entreprises artisanales ;
- Les exploitants agricoles ;
- Les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Sont concernés les actifs assimilables par nature à un fonds commercial, tels que la clientèle, la patientèle, l'enseigne ou encore le nom professionnel.
Bon à savoir : ce mécanisme dérogatoire peut engendrer des conséquences en termes d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), de cotisations sociales ou de droits à la retraite du chef d’entreprise. Il convient donc de faire une étude au préalable avant de l’actionner.
Les experts-comptables du réseau TYLS vous informent et vous accompagnent lors de l’acquisition ou de la cession d’une entreprise ou encore à l’occasion d’une fusion.
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