Suite à la mise en place de l’apport de trésorerie, un FAC à destination des agriculteurs a été mis en place (selon une instruction du 21 décembre 2016).
Sont concernés : les exploitants qui n’ont pas reçu l’intégralité des paiements pour la campagne PAC 2015 et pour lesquels le montant prévisible de paiement des MAEC et des aides à l’agriculture biologique au titre de la campagne PAC 2015 est significativement supérieur au paiement reçu au titre de l’ATR 2015.
Pour être éligible à cette aide, vous devez être immatriculé au répertoire SIREN. Pour les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il faut qu’elles disposent d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de l’aide.
Cette aide rentre dans le cadre des aides de minimis, vous devez donc respecter le plafond des 15 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.
Le montant du prêt éligible est plafonné :
- Pour les aides découplées et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles vous pouvez prétendre et non perçues ou versées en retard, auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué, un taux unique sera retenu
- Pour les MAEC et bio 2015, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC bio de l’ATR 2015 perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque_._
La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin des prêts et au maximum sur les périodes suivantes :
- Pour les aides découplées : du 17/10/2016 au 31/12/2016
- Pour l’aide ICHN, du 02/11/2016 au 31/12/2016
- Pour les MAEC bio : du 01/05/2016 au 30/06/2017
Un seul prêt pour chacun des 3 types de cas est pris en compte. A titre exceptionnel, si l’aide n’est pas versée au 31/12/2016, la durée du prêt prise en compte pourra être prolongée sur la base de la date prévisionnelle de paiement de l’aide.
Le montant de l’aide ne pourra pas être inférieur à 100 €.
Vous devez vous adresser à la DDT de votre département ou aller sur le site mesdemarches.agriculture.gouv.fr pour retirer le formulaire.
Le dossier doit être reçu en DDT au plus tard le 28 février 2017 et doit comprendre :
- Le formulaire
- Une attestation bancaire
- L’annexe 1 de la note explicative listant les aides perçues ou celles demandées mais pas encore reçues
- Le montant des aides de minimis perçues ou demandées et non encore reçues
- Un RIB
Pour toute précision concernant ce FAC, n’hésitez pas à solliciter nos experts.
Source : TYLS
