Un nouveau décret fait évoluer le Fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021. Tout en reconduisant le dispositif du mois de mars 2021, des nouveautés et ajustements sont apportés.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ce décret.
Entreprises interdites d’accueil du public
Pour les entreprises interdites d’accueil du public durant l’intégralité du mois d’avril 2021 et pouvant justifier d’une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %, l’aide est plafonnée à 10 000 € ou 20 % du CA de référence.
Pour les entreprises interdites d’accueil du public sur une partie du mois d’avril 2021, l’aide est plafonnée :
- Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d’affaires (CA) entre 20 % et 50 %
- Soit à 10 000 € ou à 20 % du CA de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %.
Date de début d’activité
La date de début d’activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021.
CA de référence
Le CA de référence à retenir pour le calcul de la perte de CA est le CA d’avril 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de février 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021.
Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février ou mars 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le CA d’avril 2019 ou le CA mensuel moyen de l’année 2019.
Entreprises domiciliées à Mayotte
Le régime dérogatoire applicable en mars 2021 (aide de 3 000 € au lieu de 1 500 € pour les entreprises domiciliées à Mayotte avec moins de 250 salariés) est supprimé au titre du mois d’avril 2021, compte tenu du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15/03/2021.
Propriétaires de monuments historiques
Les propriétaires privés en nom propre de monuments historiques peuvent désormais prétendre au fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021.
Pour cela, ils doivent répondre aux conditions suivantes :
- Ouvrir le monument au public dans le respect des conditions fiscales
- Employer au moins un salarié.
Le CA s’entend des droits d’accès perçus.
Dépôt de la demande
L’aide au titre du mois d’avril 2021 peut être demandée jusqu’au 30 juin 2021.
Le formulaire de demande est disponible sur votre espace impots.gouv personnel.
Résumé des conditions d’accès
