Un nouveau décret fait évoluer le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021. Le dispositif du mois d’avril 2021 est reconduit, avec toutefois quelques ajustements et précisions.
Voici, ci-dessous, les principaux changements introduits par ce décret.
Commerces situés dans les zones commerciales
En raison de la réouverture à compter du 19 mai 2021, le caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai est supprimé pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10.000 m².
Déclaration à joindre à la demande
Les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime temporaire sont précisées. Parmi les justificatifs accompagnant la demande, il est prévu de joindre une déclaration indiquant la somme :
- des montants perçus depuis le 1er mars 2020 par le groupe au titre des aides de minimis,
- des aides perçues au titre de la section 2.6.1 du régime temporaire n° SA.56985 de soutien aux entreprises, soit notamment les aides versées au titre du fonds de solidarité et les aides au titre du fonds de solidarité dont ont bénéficié les discothèques,
- des exonérations de cotisations sociales prévues par l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021,
- des exonérations fiscales telles que les dégrèvements de cotisation foncière des entreprises prévus par l’article 11 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
Chiffre d’affaires de référence
Le chiffre d’affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires de mai 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue :
- au titre de l’aide du mois de février 2021,
- ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021, au titre du mois de mars 2021,
- ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mars 2021, au titre du mois d’avril 2021.
Si aucune demande n’a été effectuée au titre des mois de février à avril 2021, l’entreprise doit faire un choix entre le chiffre d’affaires de mai 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
Autres dispositions
Les autres dispositions relatives :
- à la perte de chiffre d’affaires par rapport au secteur d’appartenance de l’entreprise (annexes 1 à 3 du présent décret),
- à la date de début d’activité fixée au 31 janvier 2021,
- au montant des aides,
- au plafond de 200 000 € au niveau du groupe,
restent inchangées par rapport au mois d’avril 2021.
Dépôt de la demande
L’aide au titre du mois de mai 2021 peut être demandée jusqu’au 31 juillet 2021.
Le formulaire de demande sera prochainement disponible sur votre espace impots.gouv personnel.
Résumé des conditions d’accès
Retrouvez les annexes de ce décret ici.
Vous pouvez télécharger cette infographie.
Nos équipes restent à votre disposition pour toute question.
