Un nouveau décret vient préciser les conditions d’accès au Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021. Le texte vise à prolonger les dispositions prises antérieurement, tout en limitant progressivement à la fois la liste des entreprises éligibles et le montant des aides versées.
Voici, ci-dessous, l’ensemble des changements introduit par ce décret.
Entreprises éligibles et montant de l’aide
Au titre du mois de septembre 2021, les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 bénéficient d’une aide dont le montant varie en fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent au cours du mois de septembre, à savoir :
- entreprises ayant subi une interdiction continue d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du Chiffres d’Affaires de référence(dans la limite de 200 000 €) ;
- entreprises ayant connu une interdiction d’accueil du public d’au moins 21 jours en septembre 2021 et une perte de CA d’au moins 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du Chiffres d’Affaires de référence(dans la limite de 200 000 €) ;
- entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en septembre 2021 et ayant subi une perte de CA d’au moins 20 %. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
- entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1bis. Elles bénéficient d’une aide de 20 % de la perte de Chiffres d’Affaires (dans la limite de 20 % du CA de référence, ou de 200 000 €) si elles :
- répondent aux règles applicables en août (avoir obtenu le fonds de solidarité en avril ou mai 2021) ;
- ont subi une perte de CA d’au moins 10 % en septembre 2021 ;
- ont réalisé au moins 15 % du CA de référence (nouvelle condition) ;
- entreprises appartenant aux secteurs S1 et S1bis domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et / ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021. Elles bénéficient, dès 10 % de perte de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de Chiffres d’Affaires (dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €) ;
- entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire au cours du mois de septembre 2021 et ayant subi une perte de CA de 50 %. Elles bénéficient d’une aide égale à la perte de Chiffres d’Affaires dans la limite de 1 500 euros.
L’aide versée est limitée à un plafond de 200 000 € au niveau du groupe.
Le Chiffres d’Affaires de référence à retenir pour le calcul de la perte de Chiffres d’Affaires est le Chiffres d’Affaires de septembre 2019 ou le Chiffres d’Affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue au titre de l’aide du mois de mai 2021 ou, si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021, au titre du mois d’avril 2021.
Il est à noter que les entreprises ayant une activité principale dans le commerce de détail, ou dans la réparation et la maintenance navale, et situées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française ne constituent plus une catégorie spécifique pour l’aide de septembre 2021.
Dépôt de la demande
La demandes d’aide doit être déposée de façon dématérialisée avant le 30 novembre 2021.
Le formulaire de demande sera prochainement disponible sur votre espace impots.gouv personnel.
Autres dispositions
Les entreprises domiciliées dans un territoire concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet bénéficient d’une aide majorée. L’aide est alors de 40 % de la perte de Chiffres d’Affaires (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021.
Sont concernées les entreprises des secteurs S1 et S1bis situées en Guyane.
Aucune démarche n’est à réaliser par les entreprises concernées.
Elles bénéficieront automatiquement d’un versement complémentaire courant octobre 2021, une fois le portail de demande d’aide au titre du mois de juillet fermé.
Résumé des conditions d’accès
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](https://blog.compta.com/wp-content/uploads/2021/09/sch_ma-FSE-Septembre-21-09-2021-copie.pdf)_
Pour télécharger ce schéma : fonds de solidarite fiscalité pdf
