Selon cet arrêt les frais de restauration, hébergement, … des artistes et techniciens ayant concouru à l’élaboration de matrices de disques et de morceaux de musique sont à intégrer au prix de revient de ces productions et ne peuvent être fiscalement déduits que via la constatation d’amortissement.
La comptabilisation directement en charge n’est donc pas fiscalement admise.
Source : Conseil d’Etat du 08 décembre 2013, n°344559.
Poster un commentaire
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
90+
Cabinets
1100+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
Proche de chez vous
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
90+
Cabinets
1100+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience