Dans un contrat de franchise, une clause de non-concurrence empêchait le franchisé de se réinstaller dans les mêmes activités (la restauration rapide au cas d’espèce) dans un rayon de 50 km à vol d’oiseau d’un point de vente du franchiseur ou de tout autre franchise du groupe, et ce pour une durée d’un an à l’issue du contrat.
Confirmant une jurisprudence précédente, la Cour de cassation a désapprouvé les jugements de la Cour d’appel au motif que la clause imposant un rayon minimum de non-rétablissement de 50 km autour de tout point de vente à l’enseigne du franchiseur était disproportionnée aux intérêts légitimes de celui-ci. Or une clause de non-concurrence, pour être recevable, doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
_Source : arrêt de cassation commerciale 23/09/2014 n° 13-20.454.
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