Pour pouvoir attaquer le franchiseur pour manquement au DIP, il faut pouvoir fournir des éléments concrets et factuels.
Rappel : le document d’information précontractuel (DIP) doit regrouper toutes les informations permettant au futur franchisé de s’engager en connaissance de cause. Il doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise et doit être parfaitement explicite (cf. loi DOUBIN).
Dans cette affaire, un franchisé reprochait à son franchiseur de lui avoir transmis un DIP incomplet. Mais le Juge a rappelé que le franchisé est un entrepreneur indépendant, supposé se renseigner par lui-même pour se forger sa propre opinion et valider la fiabilité économique du projet. Ici le franchisé n’amenait pas la preuve d’une dissimulation ou d’un manque d’informations l’ayant empêché de se préserver ou induit en erreur. Les manquements éventuels du franchiseur ne peuvent donc pas le dédouaner de ne pas avoir accompli la tâche qui lui incombait.
D’ailleurs si la loi DOUBIN prévoit un délai minimum de 20 jours entre la signature du DIP et du contrat de franchise, c’est bien pour donner au futur franchisé le temps de contacter les autres membres du réseau, d’effectuer sa propre étude de marché,… et donc de s’engager en toute connaissance de cause.
Source : cassation commerciale du 15.09.2015._
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