Rompre un contrat de façon abusive peut avoir des conséquences pécuniaires très significatives.
La rupture du contrat de franchise, concession ou autre licence de marque est une base exemplaire très abondante en jurisprudence, et nous l’avons à plusieurs fois évoqué. Voici encore un nouvel exemple, avec des conséquences inattendues qui découle d’une rupture de licence exclusive de marque.
Pour rappel une personne peu évoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, une faute contractuelle, si celle-ci lui occasionne un dommage. Or dans ce cas, la résiliation abusive d’une licence de marque, avait fait annuler une promesse d’achat à un des actionnaires de la franchise qui voulait céder ses titres.
A l’exemple, une filiale commune avait été créée par deux associés afin d’exploiter des salons de coiffure en Russie grâce, à un contrat de concession exclusive d’une licence d’une marque reconnue à l’international dans le domaine de la coiffure. Quelques temps après, un des deux associés s’était engagé à racheter les parts de son coassocié, mais le concédant de la marque a résilié brutalement le contrat de franchise, ce qui a eu pour effet une mise en liquidation judiciaire de la société Russe.
Le promettant qui s’était engagé à racheter les parts sociales de son associés, ignorait cette rupture, du seul fait du concédant. Il s’est donc désengagé de sa promesse de rachat, car ce contrat de concession constituait l’actif principal de la société russe. Dès lors le bénéficiaire de la promesse d’achat s’est retourné contre le concédant, qui a été condamné pour rupture abusive du contrat.
La Cour de Cassation Commerciale statue ici que cette rupture abusive constitue à l’origine du préjudice subi par l’associé bénéficiaire de la promesse d’achat. En effet, il s’est retrouvé dans l’incapacité d’honorer la vente de ses parts et donc de percevoir le prix de la cession. Le concédant est alors condamné à verser des dommages et intérêts à hauteur de 500 000 € à cet associé.
Cet arrêt, aux conclusions à priori innovantes, reste conforme à la jurisprudence antérieure, qui affirme qu’une résiliation abusive de contrat peut avoir, au travers de dommages et intérêts justifiés, des conséquences entre les parties et peut se révéler très onéreuse pour la personne à l’origine de la rupture.
Source : Cass. com. 20 octobre 2015 n° 14-20.540 (n° 911 F-D), Sté Dessange international c/ M.
